Répondant à un objectif différent de la réalisation de bénéfices, l’association se distingue par plusieurs caractéristiques juridiques spécifiques. Certaines sont primordiales, d’autres secondaires. En tout cas, bien les comprendre avant de se lancer dans l’aventure associative aide dans la gestion de la vie et du fonctionnement de l’association, une fois que celle-ci sera en place. Quelles sont donc les obligations juridiques lorsqu’on crée une association ? Voici quelques éléments de réponse.
Obligations juridiques pour une association : zoom sur les caractéristiques juridiques primordiales
La dénomination sociale est à une société ce que le titre est à l’association. Trouver un titre ou un nom est la première obligation lors d’une création d’association. Ensuite, un objet devra être fixé en sachant qu’il n’existe pas juridiquement d’association à but lucratif. En d’autres termes, réaliser des bénéfices ne fait pas partie des objets possibles pour une création d’association. Les obligations juridiques pour une association prévoient que celle-ci se consacre à un objectif désintéressé.
Ensuite, l’établissement de la structure au niveau d’un siège fait aussi partie des obligations juridiques pour une association. Le siège fait alors office de « domicile » dont l’adresse postale est donc celle de l’association. Si besoin, le tribunal tiendra compte de cette adresse physique pour déterminer les autorités territorialement compétentes en cas de besoin.
Dans cette catégorie des caractéristiques juridiques primordiales, les obligations juridiques pour une association concernent d’autres points :
- La durée de vie de l’association
- La capacité juridique qui dépend du type d’association (déclarée, non déclarée, agréée, etc.)
- Le statut des membres du staff dirigeant de l’association
- Les organes de gestion et de contrôle (l’Assemblée générale, le Conseil d’administration, le bureau)
Les caractéristiques juridiques secondaires d’une association
Les obligations juridiques pour une association concernent également quelques caractéristiques juridiques secondaires.
C’est notamment le cas des moyens choisis par l’association pour mener ses projets à bien. Il n’est pas ici question de moyens pécuniaires, mais de manifestations et d’événements organisés dans le but d’atteindre le but fixé par la structure. On peut notamment prendre comme exemple l’organisation d’un événement sportif pour faciliter l’accès au sport dans les quartiers et milieux sensibles ou défavorisés.
Le règlement intérieur relève également des obligations juridiques pour une association. Le règlement intérieur est obligatoire seulement pour les associations sportives et certaines associations de pêche. Dans ce cas, il est prévu par une disposition statuaire ou conventionnelle.
Le statut juridique particulier des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général
Les associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique bénéficient d’un statut juridique particulier.
Un régime fiscal spécifique s’applique par exemple aux associations reconnues d’intérêt général. Les donateurs sont en effet exempts d’impôts sur leur don. Une association reconnue d’utilité publique quant à elle, bénéficie d’une capacité juridique très étendue. Elle est notamment autorisée à recevoir des legs, des dons manuels et des donations.
En tout cas, ces obligations juridiques pour une association s’appliquent seulement sur les structures répondant aux critères obligatoires à la reconnaissance d’utilité publique ou d’intérêt général (voir d’autres informations professionnelles).