En 2008, le régime de l’auto-entreprise a été instauré dans le but de simplifier la création et la gestion de petites entreprises individuelles. En 2015, une réforme a été entreprise pour fusionner ce régime à celui du plus ancien régime de la micro-entreprise. C’est ainsi qu’est né le régime micro-entrepreneur, avec les avantages du système de l’auto-entreprise. C’est à partir du 1er janvier 2016 que le régime micro-entrepreneur qui est un régime unique et simplifié a commencé à être mis en vigueur.
Ce nouveau régime juridique comporte de nombreux avantages pour les freelance, tant sur le plan fiscal et administratif que sur le plan comptable.
La simplification des démarches administratives
Grâce au régime micro-entrepreneur, les démarches administratives de création, de radiation et de modification ont été rendues plus faciles. Si vous vous rendez sur les différents sites officiels de création pour les auto-entrepreneur, vous serez déchargé de tous frais liés à l’immatriculation. Il en est de même pour les autres formalités administratives comme le changement d’adresse, l’adjonction d’activité, etc. Le nombre de documents à fournir a également été réduit au maximum. Uniquement une photocopie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de non-condamnation vous seront demandés.
Des obligations comptables allégées
Le régime micro-entrepreneur vous décharge des lourds formalismes qui s’appliquent dans les entreprises. Autrement dit, vous n’aurez pas besoin de solliciter les services d’un professionnel pour tenir une comptabilité. Vous n’aurez pas non plus besoin d’enregistrer des écritures comptables ou de mettre en place des comptes annuels.
Vos obligations comptables consisteront à tenir un livre de recettes ainsi qu’un registre des achats si vous exercez une activité de vente de marchandises, de fournitures de denrées alimentaires ou si vous proposez des prestations d’hébergement. Vous serez aussi tenu de conserver toutes les pièces justificatives comme les factures pendant une dizaine d’années.
Une méthode de calcul plus simplifié pour les impôts et les cotisations sociales
Si vous obtenez le statut de micro-entrepreneur, vous profiterez d’un bel avantage sur le calcul de vos impôts. En effet, vous bénéficierez d’un abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires brut au cours de l’année. Le résultat obtenu sera le revenu imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour le recouvrement des impôts, vous pouvez opter pour le versement libératoire d’un impôt sur le revenu.
Le calcul de vos cotisations sociales sera aussi plus simple. Un taux forfaitaire sera appliqué sur votre CA au cours d’un mois ou d’un trimestre en fonction de la périodicité choisie. Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires sur une période déterminée, vous n’aurez pas à payer des charges. Par contre, vous serez dans l’obligation de déclarer 0 euro de chiffre d’affaires.
Une possibilité d’exonération de TVA
L’un des avantages du régime micro-entrepreneur est de pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA. Par contre, certaines conditions en rapport avec le montant du chiffre d’affaires seront imposées. Si vous exercez dans les activités d’achat et de revente de marchandises et d’objets ou dans la fourniture de denrées, votre chiffre d’affaires ne doit pas excéder 82 800 euros. Les entreprises proposant des prestations de services n’auront pas non plus à déclarer la TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 33 200 euros.
Par ailleurs, vous aurez aussi la possibilité de facturer 20% moins chers que vos concurrents qui adoptent un autre régime et qui doivent facturer cette TVA. Autrement dit, vous pouvez proposer des prix moins élevés que ceux de vos concurrents.
Enfin, votre statut de micro-entrepreneur vous permettra de simplifier la gestion de votre trésorerie. En effet, vous n’aurez pas à reverser la TVA collectée à l’État.
Une franchise partielle des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs
Vous serez exonéré partiellement des cotisations sociales prévues par l’ACRE pendant la première année d’activité. Aussi, vous pouvez réduire significativement les charges liées au démarrage de votre activité.
Une possibilité de choisir le versement fiscal libératoire de l’impôt sur les revenus
Uniquement les micro-entrepreneurs peuvent profiter de ce privilège. Il s’agit de la possibilité de payer en une seule fois les cotisations sociales et l’impôt dû sur vos activités d’auto-entrepreneur.
En conclusion, nous pouvons dire que le régime de la micro-entreprise avec ses avantages est un régime juridique particulièrement adapté à la situation d’un freelance.